AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5LPF, article L. 267 : l'autorisation de la hiérarchie du comptable comme préalable à l'action de l'Administration

LPF, article L. 267 : l'autorisation de la hiérarchie du comptable comme préalable à l'action de l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Alexandre Grevet doctorant Paris Dauphine

EXTRAIT *

Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. com., 13 nov. 2013, n° 12-14.333) met à nouveau en lumière la rigueur imposée à l'Administration fiscale quant à la mise en oeuvre de son action sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales. Cette mesure de recouvrement à vocation patrimoniale vise à obtenir un titre exécutoire aux fins de voir prononcer la solidarité du dirigeant de droit ou de fait assurant la direction effective d'une société, d'un groupement ou d'une (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 13 nov. 2013, n° 12-14.333

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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