AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Comité de l'abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 7 février 2014

Comité de l'abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 7 février 2014

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Nous reproduisons ci-dessous les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de la séance n° 1/2014 du 7 février 2014, commentés par l'Administration. Affaires n° 2013-17 concernant M. et Mme N. (sursis d'imposition CGI, art. 150-0 B). – La SA X est une société familiale constituée le 1er janvier 1980 avec un capital de 38 112 € réparti en 2 500 parts. M. et Mme N détiennent 565 parts de cette société, M. N détenant également le tiers indivis de 1 075 parts dans le cadre de la succession (...)

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N°5 . 2014-05-01


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