AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5PEA-PME : éligibilité des ETI cotées sans informations publiques sur leur actionnariat non coté

PEA-PME : éligibilité des ETI cotées sans informations publiques sur leur actionnariat non coté

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

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Minefi, communiqué n° 1169, 25 mars 2014 Destiné au financement des PME et des ETI, le PEA-PME doit prendre en compte la réalité économique du groupe et donc les liens de détention : c'est la raison pour laquelle, dès la présentation à l'automne dernier de la loi de finances pour 2014, il était prévu qu'une définition statistique serait retenue dans le décret d'application, prenant explicitement en compte la réalité économique du groupe. Les discussions nourries qui ont eu lieu avec la Place pour (...)

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N°5 . 2014-05-01


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