AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Majorations du quotient familial : modification de la date d'appréciation de la situation de certains contribuables vivant seuls

Majorations du quotient familial : modification de la date d'appréciation de la situation de certains contribuables vivant seuls

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-IR-CHAMP-20-10, 26 mars 2014, § 50. – BOI-IR-CHAMP-20-20-10, 26 mars 2014, § 20. – BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, 26 mars 2014, § 110, 150, 210, 220, 320, 380 Désormais, l'Administration apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition (au lieu du 1er janvier) la condition de « vivre seul » à laquelle est subordonnée l'attribution d'une demi-part supplémentaire à certains contribuables (« parents isolés » et « vieux parents »). Selon nos informations, cette nouvelle doctrine s'applique dès l'imposition (...)

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N°5 . 2014-05-01


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