AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Cotisations d'épargne retraite déductibles : absence d'incidence d'une clause « d'annuités garanties »

Cotisations d'épargne retraite déductibles : absence d'incidence d'une clause « d'annuités garanties »

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-IR-BASE-20-50-10, 2 avr. 2014, § 90 et 172 Les cotisations ou primes déductibles sous plafond du revenu net global au titre de l'épargne retraite sont notamment celles qui sont versées, par chaque membre du foyer fiscal, à certains régimes facultatifs de retraite complémentaire (PREFON, COREM, CRH) (CGI, art. 163, I, 1°). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 avril 2014, l'Administration précise que les contrats d'épargne retraite complémentaire PREFON peuvent faire l'objet d'une (...)

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N°5 . 2014-05-01


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