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Le bouclier fiscal n'est pas conforme au droit de l'UE

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Suite au renvoi préjudiciel du tribunal administratif de Grenoble (France), la CJUE a jugé que les articles 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE s'opposent à la législation d'un État membre en vertu de laquelle, lorsqu'un résident de cet État membre, actionnaire d'une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États et que la double imposition est réglée par l'imputation dans l'État de résidence d'un crédit d'impôt d'un montant correspondant à celui de l'impôt (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 5e ch., 13 mars 2014, aff. C-375/12, Margaretha Bouanich

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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