AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Assurance-vie. – Participation des assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers réalisés

Assurance-vie. – Participation des assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers réalisés

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Une société a souscrit en janvier 1978 un contrat d'assurance mixte au profit de M. L. garantissant le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas de vie, à l'échéance du contrat, le 1er janvier 2000. Un contrat identique a été souscrit au profit de Mme L. avec pour échéance le 1er janvier 2003. Les conditions de ces deux contrats ont été modifiées en 1993-1994, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.331, P+B, L. c/ Sté Axa France vie : JurisData n° 2014-001514

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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