AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Société en participation : survivance de la personnalité morale d'une société dissoute et déduction des intérêts d'emprunt de biens inscrits au bilan

Société en participation : survivance de la personnalité morale d'une société dissoute et déduction des intérêts d'emprunt de biens inscrits au bilan

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La décision emprunte au droit des sociétés et au droit fiscal. La personnalité morale de toute société subsiste pour les besoins de sa liquidation (C. com., art. L. 237-2, al. 2). La jurisprudence maintient la personnalité morale des sociétés bien au-delà. Il n'est pas rare de trouver dans un considérant ou un attendu la formule suivante : « la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et les obligations à caractère social ne sont pas liquidés » (V. Bouloc, la disparition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 28 mars 2014, n° 339119 : JurisData n° 2014-006314

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement