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Enfant majeur rattaché et disparition du foyer fiscal de rattachement

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

En cas de rattachement au foyer fiscal des parents ou de l'un des parents d'un majeur de moins de 25 ans poursuivant ses études, les avantages institués par l'article 196 B du Code général des impôts valent pour une année entière. Le rattachement d'une personne majeure à des foyers fiscaux différents au titre d'une même année n'est pas permis, même si le foyer fiscal auquel cette personne majeure était rattachée a disparu au cours de l'année d'imposition du fait du décès de l'un des conjoints du (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2014, n° 351408, A. : JurisData n° 2014-006313

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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