AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des personnes morales ayant leur siège social hors de France : incidence de la clause de non-discrimination prévue par la convention franco-britannique

Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des personnes morales ayant leur siège social hors de France : incidence de la clause de non-discrimination prévue par la convention franco-britannique

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Si, par la loi du 9 octobre 1981, le législateur a entendu supprimer le régime spécifique régissant de 1939 à 1981, les associations de droit français qui avaient leur siège en France, mais qui étaient réputées étrangères à raison de leurs membres, de leurs administrateurs et de leurs instances dirigeantes, il n'a pas supprimé la possibilité pour une association ayant son siège à l'étranger, soit d'avoir une activité en France tout en conservant son statut de droit étranger, soit d'exercer une activité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 24 janv. 2014, n° 331071, Assoc. Secrétariat International de la Laine, concl. C. Legras

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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