AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5Donation de dividendes futurs : les dividendes restent imposables au nom du donateur

Donation de dividendes futurs : les dividendes restent imposables au nom du donateur

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Par acte notarié, une personne fait donation en 2004 à une fondation reconnue d'utilité publique du droit de percevoir pendant cinq ans les dividendes attachés à des actions lui appartenant. L'acte précise que la donation ne confère aucun droit dans la société, s'agissant purement et simplement de créances. En outre, le donateur délègue la société afin que celle-ci paie les dividendes à la fondation. Le donateur soutient qu'il ne peut être redevable de l'impôt sur le revenu sur les dividendes encaissés (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 12 févr. 2014, n° 361867 : JurisData n° 2014-002467

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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