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Droits d'enregistrement – Évaluation des fonds de commerce

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une SELARL achète un fonds de commerce de pharmacie moyennant le prix de 1 020 000 €. Prix jugé insuffisant par le service des impôts qui estime que la valeur vénale de cette cession devait être portée à la somme de 1 611 000,00 € et exige un rappel de droits de vente. À juste titre décide la cour d'appel de Grenoble qui relève que dans la mise en oeuvre de son contrôle l'Administration a : – eu recours à la méthode par comparaison directe ; – privilégié, pour les termes de comparaison, des officines (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Grenoble, 25 mars 2014, n° 10/01769

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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