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L'application de la présomption de l'article 751 du CGI est sans incidence sur la plus-value

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2014 - n° 5

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Deux époux achètent en 1999 la nue-propriété d'une maison appartenant à celle qui a instituée l'un d'eux comme légataire universel. L'usufruitier décède trois ans après. La légataire devenue pleine propriétaire cède la maison. À la suite du contrôle de la déclaration de succession, l'administration fiscale met en oeuvre la présomption de l'article 751 du Code général des impôts (l'usufruitier d'un bien dont la nue-propriété appartient à son légataire est réputé en avoir conservé la pleine propriété). (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 28 mars 2014, n° 12BX00643

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2014-05-01


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