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Déclarations fiscales. – Biens exonérés. – Bois et forêts

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

Formule par Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

• Allongement du délai de rappel fiscal des donations. - L'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-958 du 16 août 2012, a porté de dix à quinze ans le délai de rappel des donations antérieures prévu par l'article 784, alinéa 2, du Code général des impôts. • Bois et forêts. Obligations déclaratives décennales. - Pour les donations entre vifs consenties depuis le 22 mai 2010, les bénéficiaires de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue (...)

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N°5 . 2015-05-01


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