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L'utilité fiscale du recours à la location-gérance d'un fonds de commerce

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

Pratique par Inforeg Service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

EXTRAIT *

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (y compris industriel et artisanal) concède son exploitation à un tiers. L'intérêt principal d'une telle opération se trouve, avant tout, dans le fait de permettre au propriétaire d'avoir un revenu sans pour autant céder son fonds de commerce et/ou préparer la transmission de son entreprise individuelle par une cession ultérieure ou sa donation. Le recours à la location-gérance présente sur le plan fiscal d'importants (...)

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N°5 . 2015-05-01


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