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La polygamie produit-elle un effet fiscal en France ?

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

Repère par Olivier Debat agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Toulouse 1 – Capitoleavocat au barreau de Toulouse

EXTRAIT *

Le juriste est régulièrement confronté à des situations faisant apparaître un élément d'extranéité. Leur traitement fiscal n'est pas toujours simple. Ainsi, qu'en est-il du mariage polygamique ? Selon notre droit civil, il est nul (C. civ., art. 147, 172, 184, 188, 189). Mais d'autres systèmes juridiques l'admettent. Or, le statut personnel est régi par la loi nationale (C. civ., art. 3. – V. Y. Lequette et B. Ancel : GAJ DIP, n° 1). Les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle (...)

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N°5 . 2015-05-01


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