AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Chronique du contrôle de l'excès manifeste des primes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie

Chronique du contrôle de l'excès manifeste des primes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Suzanne Hovasse professeur honoraire des facultés de droit

EXTRAIT *

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 4 mars 2015, que le critère de l'utilité de la souscription n'est pas le seul à prendre en compte au moment du versement. La juridiction compétente doit aussi prendre en considération la situation patrimoniale et familiale du souscripteur. Cependant, cet arrêt doit être tenu pour un arrêt d'espèce. L'examen de la jurisprudence la plus récente permet de constater que le critère d'utilité reste d'une importance décisive. Dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-23.011 et 14-13.755 : JurisData n° 2015-004203

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement