AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Nouvelle fiscalité des rachats de droits sociaux

Nouvelle fiscalité des rachats de droits sociaux

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

Etude par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions a été modifié par l'article 88 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014. Le nouveau dispositif est présenté et commenté dans le cadre de la présente étude. L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014Note 1 a modifié le régime fiscal des sommes reçues par les associés ou actionnaires dans le cadre d'un rachat par une société de ses propres titres. Désormais, seul le régime des plus-values est applicable, (...)

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N°5 . 2015-05-01


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