AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Convention entre la France et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions

Convention entre la France et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

L. n° 2015-279, 13 mars 2015 : Journal Officiel 14 Mars 2015 Une loi du 13 mars 2015 autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013.

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N°5 . 2015-05-01


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