Convention fiscale franco-allemande

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Min. Éco et Fin., 31 mars 2015, communiqué La France et l'Allemagne ont signé le 31 mars 2015 un avenant à la convention fiscale du 21 juillet 1959 qui n'entrera en vigueur qu'après ratification par les parlements des deux États. L'avenant aménage la convention sur plusieurs points et l'adapte au modèle de convention fiscale de l'OCDE. Les modifications principales concernent les règles d'imposition de certains revenus (gains en capital, certains dividendes, retraites, revenus des artistes, sportifs (...)

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N°5 . 2015-05-01


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