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Obligations déclaratives des entreprises d'assurance

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2015-362, 30 mars 2015 : Journal Officiel 31 Mars 2015 Le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 définit le contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur, au 1er janvier de chaque année, des contrats de capitalisation et placements de même nature. L'article 10 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à la refonte des obligations déclaratives (...)

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N°5 . 2015-05-01


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