AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Plus-values immobilières – Cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition

Plus-values immobilières – Cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-RFPI-PVI-20-20-20, 10 avr. 2015 L'administration fiscale intègre dans sa documentation de base Bofip-Impôts les derniers aménagements apportés, notamment par l'article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015, aux dispositifs d'abattements exceptionnels et temporaires de 25 et 30 % prévus pour la détermination de la plus-value nette imposable résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements. Le bénéfice de ces (...)

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N°5 . 2015-05-01


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