AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5DMTG et première mutation à titre gratuit qui suit la reconstitution des titres de propriété

DMTG et première mutation à titre gratuit qui suit la reconstitution des titres de propriété

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-10-20-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 et BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 3 avr. 2015 L'administration fiscale dans le cadre de sa base BOFIP-Impôt commente le dispositif de l'article 15 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui instaure au 8° du 2 de l'article 793 du Code général des impôts, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, à raison de la première mutation qui suit (...)

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N°5 . 2015-05-01


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