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Paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-50-20-30 à BOI-ENR-DMTG-50-20-50, 3 avr. 2015 L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, pris pour l'application de l'article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière qui : – substitue au taux de l'intérêt légal le « taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (...)

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N°5 . 2015-05-01


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