AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Plafonnement des effets du quotient familial des contribuables domiciliés hors de France

Plafonnement des effets du quotient familial des contribuables domiciliés hors de France

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

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BOI-IR-DOMIC, 26 mars 2015 L'administration fiscale intègre dans sa base BOFiP-Impôts les dispositions issues de l'article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui prévoit que le plafonnement des effets du quotient familial s'applique au calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (CGI, art. 197 A). Le but est de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu des non-résidents et de mettre fin (...)

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N°5 . 2015-05-01


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