AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Suppression de la tranche à 5,5 % et indexation du barème de l'IR

Suppression de la tranche à 5,5 % et indexation du barème de l'IR

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

IR-CHAMP, IR-BASE, IR-LIQ, BARÈME-IF, 25 mars 2015 L'administration fiscale intègre dans sa base BOFiP-Impôts les dispositions issues de l'article 2 de la loi n° 2014-1652 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui prévoit : – la suppression de la première tranche d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), au taux de 5,5 %. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 % est fixé à 9 690 € et les exonérations prévues en faveur des contribuables modestes (...)

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N°5 . 2015-05-01


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