AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : commentaires définitifs des derniers aménagements législatifs

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : commentaires définitifs des derniers aménagements législatifs

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, IR-BASE, IR-DECLA, IR-DOMIC, RSA-GEO, RPPM-RCM, RPPM-PVBMI, BNC-SECT, IF-TH, PAT-ISF, 20 mars 2015 L'article 10 de la loi de finances pour 2013 a réformé le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux afin, notamment, de les soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement en fonction de la durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans et 65 % au-delà de 8 ans) (L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 10). Cette réforme a été poursuivie (...)

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N°5 . 2015-05-01


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