AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Soumission (rétroactive) à l'ISF des résidents français à Monaco : absence de violation de l'article 1er du Protocole n° 1

Soumission (rétroactive) à l'ISF des résidents français à Monaco : absence de violation de l'article 1er du Protocole n° 1

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Par un avenant du 26 mai 2003, entré en vigueur le 1er août 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco sont devenus redevables, à compter du 1er janvier 2002, de l'impôt sur la fortune dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou leur résidence en France (D. n° 2005-1078, 23 août 2005). La CEDH a jugé que l'imposition litigieuse s'inscrit dans la grande marge d'appréciation dont dispose l'État en matière fiscale et que, par conséquent, elle ne saurait être considérée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CEDH, 5e sect., 15 janv. 2015, n° 36918/11, n° 36963/11, n° 36967/11, n° 36969/11, n° 36970/11 et n° 36971/11, Arnaud et a. c/ France

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2015-05-01


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