AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Quelle rémunération pour une exonération d'ISF au titre des biens professionnels ?

Quelle rémunération pour une exonération d'ISF au titre des biens professionnels ?

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'article 885 O bis du Code général des impôts exonère d'ISF les parts ou actions de sociétés lorsque leur propriétaire exerce des fonctions de direction lui procurant plus de la moitié de ses revenus professionnels. Le texte légal exige que les fonctions de direction exercées dans la société donnent lieu à une rémunération normale. Cette notion est diversement appréciée tant par la jurisprudence que par la doctrine administrative. Jusqu'à présent, la jurisprudence avait une position stricte : le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-14.654, FS-D : JurisData n° 2015-006045

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2015-05-01


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