AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Abattement des journalistes : exigence d'un travail de rédaction ou de recherche iconographique

Abattement des journalistes : exigence d'un travail de rédaction ou de recherche iconographique

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Pour l'application de l'article 81 du Code général des impôts concernant l'abattement de 7 650 € en faveur des contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de l'information des lecteurs. Tel n'est pas le cas d'un rédacteur graphiste, chargé, sous l'autorité de son rédacteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 20 mars 2015, n° 371489, M. A. : JurisData n° 2015-006170

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement