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Déduction des travaux effectués sur l'immeuble destiné à la location

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une SCI acquiert en 2002 un immeuble de deux étages sur lequel elle fait effectuer des travaux en 2007 et 2008. À la suite d'un contrôle, le service des impôts conteste leur déduction. À juste titre décide la cour administrative d'appel de Nantes. Même si les locaux, rénovés, avaient été effectivement loués en 2009, la SCI ne démontrait pas avoir mis en oeuvre toutes les diligences pour, dès l'acquisition, réaliser les travaux et mettre le bien en location. Il s'était, en effet, écoulé cinq ans entre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 26 févr. 2015, n° 13NT02030

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2015-05-01


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