AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5Comité de l'abus de droit fiscal : avis rendu au cours de la séance du 29 janvier 2015

Comité de l'abus de droit fiscal : avis rendu au cours de la séance du 29 janvier 2015

La revue fiscale du patrimoine - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr Nous reproduisons ci-dessous les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de la séance du 29 janvier 2015, commentés par l'Administration et intéressant la pratique notariale. • Affaire n° 2014-05 concernant M. A. – Par acte de donation-partage notarié du 30 octobre 2009, M. A et Mme B ont fait donation de la pleine propriété de parts sociales de la SCI J à leurs enfants respectifs de la manière suivante : – M. A a donné à sa fille C, née en 1983, 452 parts (...)

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N°5 . 2015-05-01


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