AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6DÉCLARATION DE SUCCESSION - Déduction des pénalités pour défaut de déclaration d'ISF

DÉCLARATION DE SUCCESSION - Déduction des pénalités pour défaut de déclaration d'ISF

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. civ., 23 avr. 2003, req. n° 99-20.569 (Juris-Data n° 2003-018768). - Aux termes des dispositions de l'article 768 du CGI, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsqu'elles existent au jour de l'ouverture de la succession. Il résulte également des articles 885 W III et 204-2e du même code qu'en cas de décès du redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'obligation de déclaration de la fortune incombe aux ayants droit. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement