AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6ENREGISTREMENT - Conséquences fiscales de la qualification du contrat de crédit-bail immobilier

ENREGISTREMENT - Conséquences fiscales de la qualification du contrat de crédit-bail immobilier

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. com., 23 avr. 2003, req. n° 00-11.396 et n° 00-21.938 (Juris-Data n° 2003-018771 et 018767). - Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que le contrat de crédit-bail immobilier doit s'analyser comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession. Dans la première espèce (n° 00-11.396), une SCI crédit-preneur d'un immeuble pour une durée de quinze ans, n'avait pas déféré à une mise en demeure de l'administration fiscale d'avoir à publier celui-ci à la Conservation des hypothèques, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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