AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6ENREGISTREMENT - Précision relative à la déduction forfaitaire des frais funéraires

ENREGISTREMENT - Précision relative à la déduction forfaitaire des frais funéraires

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Instruction du 6 mai 2003 (BOI 7 G-2-03). - Il résulte de l'article 14 de la loi de finances pour 2003 que les frais funéraires sont désormais déduits de l'actif successoral pour un montant de 1 500 € ou à hauteur de cet actif si ce dernier est inférieur à 1 500 €. Par mesure de simplification, l'Administration fiscale précise qu' il s'agit d'une déduction forfaitaire acquise au redevable sans justification. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier (...)

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N°6 . 2003-06-01


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