AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6INTÉRÊTS DE RETARD - Le Tribunal de Grande instance de Paris fait rebondir le débat

INTÉRÊTS DE RETARD - Le Tribunal de Grande instance de Paris fait rebondir le débat

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

TGI Paris, 2e ch., 6 mars 2003, n° 01-13 770 (Juris-Data n° 2003-204179). - Dans son avis " SA Financière Labeyrie "du 12 avril 2002 (n° 239 693 : Dr. fisc. 2002, n° 26, comm. 555, concl. F. Séners, note B. Boutémy et E. Meier), le Conseil d'État a estimé qu'un moyen tiré de l'existence d'une différence de taux entre, d'une part, l'intérêt de retard institué par l'article 1727 du CGI, et d'autre part, les intérêts moratoires mentionnés aux articles L. 207 et L. 208 du LPF n'est pas susceptible d'être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement