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REVENUS DES VALEURS MOBILIERES - Règles d'arrondis du montant de l'avoir fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Instruction du 25 avril 2003 (BOI 4 J-2-03). - L'avoir fiscal attaché aux dividendes distribués par les sociétés françaises est égal à 50 % des sommes effectivement versées par ces sociétés (CGI, art. 158 bis-I). Par exception, lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit d'impôt n'est pas une personne physique ou une société qui peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, l'avoir fiscal est à taux réduit (CGI, art. 158-bis-II). La loi de finances pour 2003 a réduit ce taux (...)

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N°6 . 2003-06-01


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