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Apport en société et report d'imposition : du nouveau

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

Chronique par Alain DELFOSSE

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 15 avril 2003 : BOI 4 B-1-03 La mise en société d'une entreprise individuelle répond à des préoccupations d'ordre juridique, social, fiscal et économique. L'opération d'apport, assimilée à une cession d'entreprise n'est pas sans conséquences fiscales. Au niveau de l'impôt sur le revenu, elle entraînera, en principe, l'imposition immédiate des plus-values constatées sur les éléments d'actifs, sauf à bénéficier du régime des petites entreprises (CGI, art. 151 septies) actuellement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2003-06-01


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