AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6Conditions d'application du régime fiscal des sociétés de personnes en cas de démembrement de propriété de parts sociales

Conditions d'application du régime fiscal des sociétés de personnes en cas de démembrement de propriété de parts sociales

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 18 décembre 2002, n° 230605, SNC Soalhat (Juris-Data n° 2002-080269 ; Dr. fisc. 2003, n° 11, comm. 205 ; JCP E 2003, n° 17-18). Les dispositions de l'article 8 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 2 juillet 1998 ne font pas obstacle à ce que soient tirées les conséquences d'une convention par laquelle le nu-propriétaire de parts de sociétés de personnes a conféré à leur usufruitier le droit de disposition prévu par l'article 587 du Code (...)

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N°6 . 2003-06-01


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