Plus-values immobilières 

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

La circonstance que la première cession d'un logement n'ait pas dégagé de plus-value ne permet pas au contribuable d'être exonéré lors de la cession suivante, génératrice d'une plus-value (CAA Paris, 19 juin 2003, n° 00-2770, M. de Lalun : Juris-Data n° 2003-234787).

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N°6 . 2004-06-01


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