Fiscalité immobilière 

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Le propriétaire d'une maison déjà raccordée qui réalise une extension de nature à induire un supplément d'évacuation d'eaux usées peut être astreint au versement de la participation (CE, 24 sept. 2003, n° 242065, Cne de Clermont-Ferrand : Juris-Data n° 2003-080488).

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N°6 . 2004-06-01


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