Déclaration de succession

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

Formule par Jean-François PILLEBOUT Notaire honoraire

EXTRAIT *

• Déclaration de succession • Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère • Jugement ou convention antérieurs à la loi du 30 juin 2000 Le passif de succession comprend : Le passif de succession comprend : Le passif de succession comprend : La prestation compensatoire reste exigible malgré le décès de l'époux débiteur. Toutefois, elle peut faire l'objet d'une révision en application de l'article 276-4 du Code civil et d'une substitution d'un capital à la rente le cas échéant (C. civ., (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


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