Droit communautaire 

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Les dispositions fiscales françaises imposant les plus-values latentes du seul fait du transfert du domicile du contribuable vers un autre État membre entravent la liberté d'établissement et sont disproportionnées par rapport à l'objectif recherché (CJCE, 11 mars 2004, aff. C-9/02, de Lasteyrie du Saillant, V. également Dr. fisc. 2004, n° 20, comm. 483, note B. Boutemy et E. Meier).

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N°6 . 2004-06-01


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