Procédures fiscales 

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2005, la possibilité pour les comptables publics de recourir à la contrainte par corps sera supprimée. Seul l'emprisonnement pour inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières pourra être ordonné, par le juge de l'application des peines, dans le cadre de la nouvelle procédure de « contrainte judiciaire » (L. n° 2004-204, 9 mars 2004, art. 198, 207 et 211 : Journal Officiel 10 Mars 2004). Les décisions de jurisprudence signalées dans cette rubrique (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


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