AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Le notaire qui perçoit l'impôt sur la plus-value n'a pas de responsabilité à l'égard de son client s'il a agi dans les limites de son pouvoir de faire la déclaration de plus-value

Le notaire qui perçoit l'impôt sur la plus-value n'a pas de responsabilité à l'égard de son client s'il a agi dans les limites de son pouvoir de faire la déclaration de plus-value

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

Focus par Jean SCHMIDT et Emmanuel KORNPROBST

EXTRAIT *

« Fiscalité immobilière », 8e éd., par Jean Schmidt et Emmanuel Kornprobst, Litec, mai 2004 (55 €) (extrait de l'ouvrage). La loi de finances pour 2004 (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 10 : RFN 2004, n° 1, fisc. actu 3) place les notaires au coeur de la technique du paiement de l'impôt. On sait que le notaire, après avoir établi un acte de cession, remplit une déclaration - signée cependant par le cédant - sur un modèle de l'Administration afin de calculer l'impôt dû. Le notaire prélève cet impôt (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


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