AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Consignes de bienveillance en matière d'octroi de délais de paiement des impôts locaux

Consignes de bienveillance en matière d'octroi de délais de paiement des impôts locaux

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. éco., fin. et ind. n° 33896 à M. Charroppin : JOAN Q, 30 mars 2004, p. 2599 Il a été institué, au bénéfice des contribuables percevant des salaires, indemnités ou pensions et dont les revenus du foyer fiscal diminuent d'au moins 30 % d'une année sur l'autre, un droit à des délais de règlement pour le paiement de l'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de l'émission du rôle (D. n° 2004-77, 21 janv. 2004 : Dr. fic. 2004, n° 5, act. 13 et BOCP 04-012-A1, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


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