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Règles de fonctionnement du plan d'épargne retraite populaire

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Le cadre juridique du plan d'épargne retraite populaire défini par la loi portant réforme des retraites (L. n° 2003-775, 21 août 2003) vient d'être complété par voie réglementaire notamment au regard des conditions et obligations que doivent respecter les organismes gestionnaires. Ce nouveau produit d'épargne retraite dont le volet fiscal n'a pas encore fait l'objet de commentaires administratifs peut désormais être mis en service. D. n° 2004-342, 21 avr. 2004 et A. 22 avr. 2004 : Journal Officiel (...)

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N°6 . 2004-06-01


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