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Modalités de versement de l'acompte de prime pour l'emploi

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2004-331, 16 avr. 2004 : Journal Officiel 18 Avril 2004 Il existe actuellement un décalage entre la reprise d'une activité professionnelle et le versement de la prime pour l'emploi correspondante. Une personne qui reprend une activité en 2003 et qui déclare ses revenus en mars 2004 ne percevra la prime pour l'emploi qu'en septembre 2004 au moment de la réception de son avis d'imposition. Afin de réduire ce décalage, la loi de finances pour 2004 prévoit le versement d'un acompte de 250 € au (...)

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N°6 . 2004-06-01


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