AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6Modalités de prise en compte des aides versées en raison de la sécheresse de l'été 2003

Modalités de prise en compte des aides versées en raison de la sécheresse de l'été 2003

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n° 28444 à M. Morel-A-L'Huissier : JOAN Q 13 avr. 2004, p. 2948 Les aides versées en raison de la sécheresse exceptionnelle de l'été 2003 constituent pour les exploitants agricoles assujettis à un régime réel un produit imposable, dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature, ainsi que des pertes de recettes taxables. Leur imposition ne pénalise pas l'exploitant, dès (...)

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N°6 . 2004-06-01


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