Paiement de la TVA d'après les débits

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004, les redevables qui entendent acquitter la TVA d'après les débits doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts dont ils relèvent. Les autorisations d'acquitter la TVA d'après les débits accordées avant le 1er janvier 2004 demeurent valables tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements. Intr. 3 mai 2004 : BOI 3 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2004-06-01


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